Définition de la loi Scrivener : Protection des consommateurs de crédit
Loi Scrivener
Loi Scrivener, en vigueur depuis le 10 janvier 1978, régissant les crédits à la consommation et les crédits personnels d'une durée de trois mois ou plus, et pour un montant inférieur ou égal à 21 500€.
Cette loi impose aux organismes de crédit :
- L'obligation de fournir une offre préalable de crédit.
- La validité de l'offre de crédit pendant 15 jours, sans pénalité en cas de remboursement anticipé.
- La mise en place d'un délai de rétractation de 7 jours.
Elle exige également des organismes financiers l'inclusion dans leurs offres de crédit des informations suivantes :
- L'identification de l'emprunteur, du co-emprunteur et de l'organisme de crédit.
- Les conditions du crédit (montant financé, TEG annualisé, durée).
- Le montant du remboursement (avec et sans assurance de crédit).