Définition de la loi Murcef : Protection de l'emprunteur
Loi Murcef (protection de l'emprunteur)
La loi Murcef, instaurée le 11 décembre 2001, vise à accroître la transparence entre les banques et leurs clients. Ses principales applications incluent :
- L'obligation d'une convention écrite pour la gestion des comptes de dépôt.
- L'interdiction de certaines ventes de produits ou services.
- La définition des pénalités pour émission de chèques sans provision.
- Les règles et sanctions liées à la publicité sur les prêts d'argent aux particuliers.
- L'interdiction de demander tout versement à un particulier avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
La loi Murcef représente une amélioration juridique visant à protéger les demandeurs de crédit contre les pratiques d'organismes de courtage ou de crédit.