Délai de rétractation : Vos droits après un crédit

Le délai de rétractation, institué par la loi Scrivener, permet au demandeur de crédit d'annuler son offre de prêt (l'Offre préalable de crédit) dans un délai légal.

Initialement fixé à 7 jours (14 jours pour une vente à distance) depuis le 1er mai 2011, ce délai a été prolongé à 14 jours suite à l'application de la loi Lagarde.

À noter :Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu'au jour ouvrable suivant.

Dans le cadre d'un crédit, le délai de rétractation débute à la signature de l'offre préalable de prêt. L'emprunteur peut se rétracter pendant les 14 jours suivants (3 jours pour un crédit affecté avec financement immédiat, sur demande expresse). Il est possible de réduire le délai de rétraction pour des crédits liés à des produits avec une livraison immédiate. En mentionnant manuellement sur le contrat une demande de réduction à la date de livraison (entre 3 et 14 jours), le délai peut être ajusté.