Principe de la loi MURCEF
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La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) votée le mois de juillet 2001 et entrée complètement en vigueur depuis le 11 décembre 2001 vise principalement à améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients en faisant le point sur différents aspects relatifs à la médiation, aux crédits, aux chèques, à l?offre groupée et aux frais bancaires. De même en matière de prêt immobilier, les dispositions de la loi MURCEF offre à l?emprunteur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès d?une compagnie autre que celle proposée par sa banque.
Dans quelles circonstances l?emprunteur peut-il invoquer la loi MURCEF ?
L?emprunteur peut normalement s?appuyer sur cette loi au cas où son organisme prêteur ne l?autorise pas à recourir au principe de délégation d?assurance emprunteur notamment en ce qui concerne son crédit immobilier, ou lorsque sa banque augmente le taux du prêt dans l?hypothèse selon laquelle celui-ci ne souhaite pas souscrire à son offre d?assurance en décidant de recourir à un prestataire externe (même en concurrence avec sa banque), ou lorsque son établissement bancaire lui impose des frais de dossier supplémentaires sans aucune justification au préalable, ou encore lorsque sa banque le menace d?augmenter ses frais sans aucun motif valable et pertinent.
Dans quelles circonstances l?emprunteur peut-il invoquer la loi MURCEF ?
L?emprunteur peut normalement s?appuyer sur cette loi au cas où son organisme prêteur ne l?autorise pas à recourir au principe de délégation d?assurance emprunteur notamment en ce qui concerne son crédit immobilier, ou lorsque sa banque augmente le taux du prêt dans l?hypothèse selon laquelle celui-ci ne souhaite pas souscrire à son offre d?assurance en décidant de recourir à un prestataire externe (même en concurrence avec sa banque), ou lorsque son établissement bancaire lui impose des frais de dossier supplémentaires sans aucune justification au préalable, ou encore lorsque sa banque le menace d?augmenter ses frais sans aucun motif valable et pertinent.
