L?IOBSP, interface-clé entre clients et banques
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L? intermédiaire en opérations bancaires et en service de paiement (IOBSP) constitue une interface essentielle pour la bonne marche des opérations financières. L?IOBSP relie les établissements bancaires et les compagnies d?assurance d?une part et les particuliers d?autre part.
Dans le cas d?un rachat de crédit, ou d?un regroupement de prêt par exemple, il est fréquent que l?emprunteur fasse appel à un courtier, ou à un IOBSP. Ce dernier agit comme conseil financier, il effectue pour son client l?ensemble des démarches efficaces auprès des banques.
Selon les articles L341-6, L 353-1, L351-1, l?IOBSP ne percevra ses honoraires qu?après la signature du contrat final de financement concrétisé par un écrit. L?intermédiaire, en tant que son unique interlocuteur, s?engage à satisfaire son client. Une obligation de résultat s?impose.
Justification de compétence professionnelle
Ce rôle de l?IOBSP dans le circuit financier ne s?improvise pas. La profession est régie par une série de textes règlementaires. Récemment, le Décret 2012-101 du 26 janvier 2012 a apporté une nouvelle obligation dans la profession, précisément la justification de compétence professionnelle.
Dans l?article R 519-4, le Code Monétaire et Financier (CMF) distingue quatre catégories d?IOB :
- en catégorie 1, les courtiers, mandataires des seuls clients (article R 519-8 du CMF) ;
- en catégorie 2, les mandataires exclusifs d?une banque (article R 519-9 du CMF) ;
- en catégorie 3, les mandataires multiples de banques (article R 519-10 du CFM)
- et enfin, en catégorie 4, les mandataires d?IOB appartenant à l?une des trois précédentes catégories (article R 519-10 du CFM).
Concernant la compétence professionnelle, celle-ci se justifie tout d?abord par une formation adéquate afin d?assurer les intérêts des consommateurs bien que son appréciation varie selon la catégorie d?IOBSP (Niveau 1 pour la catégorie 1, Niveau 2 pour la catégorie 2 et Niveau 3 pour les autres catégories). Une attestation de réussite sera délivrée sous certaines conditions, selon l?Arrêté Ministériel du 04 avril 2012. Certains critères sont à considérer : l?expérience professionnelle pour justifier les compétences, le suivi d?un programme de formation professionnelle.
Les obligations de l?IOBSP
Quelle que soit la catégorie de l?IOBSP, il doit répondre à plusieurs obligations, notamment :
- être inscrit au Registre unique, selon l?article L 546-1,
- disposer d?une assurance qui couvre la responsabilité civile,
- avoir souscrit une garantie financière,
- et aussi appliquer les principes de pratique professionnelle,
- et surtout, justifier de la compétence professionnelle.
- Les courtiers en particulier doivent relever d?une bonne conduite.
A noter que depuis le 1er janvier 2013, l?attestation de compétence professionnelle est obligatoire pour que l?IOBSP puisse s?inscrire au Registre des Intermédiaires que gère l?ORIAS.
Dans le cas d?un rachat de crédit, ou d?un regroupement de prêt par exemple, il est fréquent que l?emprunteur fasse appel à un courtier, ou à un IOBSP. Ce dernier agit comme conseil financier, il effectue pour son client l?ensemble des démarches efficaces auprès des banques.
Selon les articles L341-6, L 353-1, L351-1, l?IOBSP ne percevra ses honoraires qu?après la signature du contrat final de financement concrétisé par un écrit. L?intermédiaire, en tant que son unique interlocuteur, s?engage à satisfaire son client. Une obligation de résultat s?impose.
Justification de compétence professionnelle
Ce rôle de l?IOBSP dans le circuit financier ne s?improvise pas. La profession est régie par une série de textes règlementaires. Récemment, le Décret 2012-101 du 26 janvier 2012 a apporté une nouvelle obligation dans la profession, précisément la justification de compétence professionnelle.
Dans l?article R 519-4, le Code Monétaire et Financier (CMF) distingue quatre catégories d?IOB :
- en catégorie 1, les courtiers, mandataires des seuls clients (article R 519-8 du CMF) ;
- en catégorie 2, les mandataires exclusifs d?une banque (article R 519-9 du CMF) ;
- en catégorie 3, les mandataires multiples de banques (article R 519-10 du CFM)
- et enfin, en catégorie 4, les mandataires d?IOB appartenant à l?une des trois précédentes catégories (article R 519-10 du CFM).
Concernant la compétence professionnelle, celle-ci se justifie tout d?abord par une formation adéquate afin d?assurer les intérêts des consommateurs bien que son appréciation varie selon la catégorie d?IOBSP (Niveau 1 pour la catégorie 1, Niveau 2 pour la catégorie 2 et Niveau 3 pour les autres catégories). Une attestation de réussite sera délivrée sous certaines conditions, selon l?Arrêté Ministériel du 04 avril 2012. Certains critères sont à considérer : l?expérience professionnelle pour justifier les compétences, le suivi d?un programme de formation professionnelle.
Les obligations de l?IOBSP
Quelle que soit la catégorie de l?IOBSP, il doit répondre à plusieurs obligations, notamment :
- être inscrit au Registre unique, selon l?article L 546-1,
- disposer d?une assurance qui couvre la responsabilité civile,
- avoir souscrit une garantie financière,
- et aussi appliquer les principes de pratique professionnelle,
- et surtout, justifier de la compétence professionnelle.
- Les courtiers en particulier doivent relever d?une bonne conduite.
A noter que depuis le 1er janvier 2013, l?attestation de compétence professionnelle est obligatoire pour que l?IOBSP puisse s?inscrire au Registre des Intermédiaires que gère l?ORIAS.
