Défiscalisation : la loi Scellier change

Le secrétaire d?Etat au logement, Benoist Apparu, a annoncé hier la modification future du dispositif Scellier. A ce jour, la loi Scellier permet aux investisseurs de logements neufs de bénéficier d?une réduction d?impôt (jusqu?à 25% du montant du bien immobilier) à condition de louer pendant neuf ans à un loyer situé en dessous des seuils qui sont établis par la loi en fonction de certaines zones géographiques françaises. La prochaine version devrait voir les plafonds de loyer à la baisse afin de renforcer le caractère sociale de la loi et de protéger les acquéreurs. En effet, certains investisseurs rencontrent des difficultés à rembourser leur crédit ne parvenant pas à louer leur bien immobilier en raison des loyers fixés trop élevés par rapport au marché d?une même zone. De plus, afin d?éviter tout achat immobilier dans des communes où la location est pratiquement inexistante, le dispositif Scellier ne pourra pas être appliqué dans une partie du territoire (170 communes concernées). Les modifications qui seront apportées ne concerneront que les investisseurs qui acquerront un bien immobilier ou qui déposeront un permis de construire à partir du 1er janvier 2011.
Il est important de rappeler que lors d?un investissement, il est nécessaire d?observer les prix du marché de l?immobilier, les loyers appliqués dans la zone géographique concernée et de vérifier la présence de commerces de proximité et de moyens de transports en commun.

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