Taux d'intérêt légal 2013 : un taux historiquement bas
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Avec 0.04% pour l'année 2013, le taux d'intérêt légale à pour cette année atteint un niveau historiquement bas.
Pour rappel, le taux d?intérêt légale est une taux qui est fixé chaque année par décret et valable pour une année. Il est égal "à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines". Aussi, son mode de calcul est défini par l'article L313-2 du code monétaire et financier.
Ce taux est utilisé dans divers domaines fiscal, civil et commercial celui ci permet entre autre de calculer les pénalités en cas de retard de paiement.
Ce taux est également utilisé dans le calcul des intérêts portant sur un crédit dans le cas ou le taux effectif global ne serait pas mentionné.
Historique du taux d'intérêt légal depuis 2005
Pour rappel, le taux d?intérêt légale est une taux qui est fixé chaque année par décret et valable pour une année. Il est égal "à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines". Aussi, son mode de calcul est défini par l'article L313-2 du code monétaire et financier.
Ce taux est utilisé dans divers domaines fiscal, civil et commercial celui ci permet entre autre de calculer les pénalités en cas de retard de paiement.
Ce taux est également utilisé dans le calcul des intérêts portant sur un crédit dans le cas ou le taux effectif global ne serait pas mentionné.
Historique du taux d'intérêt légal depuis 2005
| Année | Taux intérêt légal (en %) |
|---|---|
| 2013 | 0.04 |
| 2012 | 0.71 |
| 2011 | 0.38 |
| 2010 | 0.65 |
| 2009 | 3.79 |
| 2008 | 3.99 |
| 2007 | 2.95 |
| 2006 | 2.11 |
| 2005 | 2.05 |
