Crédit consommation : le Sénat propose un renforcement de la loi Lagarde
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La loi Lagarde sur le crédit à la consommation avait pour objectif, la protection des consommateurs face au surendettement. Or 2 ans après sa mise en application, la commission sénatoriale pour le contrôle de l?application des lois, estime dans un rapport rendu publique la semaine dernière, que cette loi ne va pas suffisamment loin et propose un certain nombre de recommandations.
Le rapport explique que l?ensemble des établissements de crédit respectent la loi. Il faut savoir que cette loi a entrainé une forte mutation du secteur entre 2010 et aujourd?hui, réclamant un investissement conséquent tant humain que financier aux professionnels du crédit. De plus la loi a entrainé la substitution du crédit renouvelable au profit du crédit amortissable moins profitable aux établissements de crédit.
Le rapport formule donc une vingtaine de recommandations sans toutefois remettre en cause les bienfaits de cette loi. D?après le rapport, les propositions formulées permettraient d?améliorer la loi pour une meilleure protection des consommateurs. Parmi les propositions on trouve notamment : l?interdiction du démarchage commerciale pour la vente de crédit renouvelable, l?interdiction pour les vendeurs de recevoir une commission en cas de paiement à crédit, cette interdiction vise à faire passer le crédit comme un moyen de paiement de dernier recours, l?interdiction totale de coupler carte fidélité avec carte de crédit, afin d?éviter toute confusion pour le consommateur, l?obligation pour l?établissement de crédit de demander trois relevés de compte bancaire afin d?améliorer l?évaluation de la solvabilité des demandeurs de crédit, limiter la durée de remboursement des opérations de rachat de crédit.
Toujours dans ce rapport, la question d'un «fichier positif» est à nouveau posée, le Sénat travail d'ores et déjà sur ce sujet et rendra ses conclusions d'ici le mois d'octobre 2012. Néanmoins, ce rapport explore quelques pistes et fait quelques recommandations. Le fichier ne devra servir que « d'élément de vérification de la solvabilité » de l'emprunteur. Cela ne doit pas empêcher les établissements de crédit de vérifier eux-mêmes la solvabilité des demandeurs d'emprunt. Les auteurs du rapport préconisent également de limiter à 12 mois la conservation des données personnelles.
La question du fichier positif avait déjà été évoquée lors de la mise en place de la loi Lagarde en 2010. Mais l'idée fût abandonnée, la CNIL ayant émis d'importantes réserves sur les dangers à constituer un tel fichier pour les données personnelles des emprunteurs.
Comparez les offres de crédit
Source : http://www.senat.fr/rap/r11-602/r11-6021.pdf
Le rapport explique que l?ensemble des établissements de crédit respectent la loi. Il faut savoir que cette loi a entrainé une forte mutation du secteur entre 2010 et aujourd?hui, réclamant un investissement conséquent tant humain que financier aux professionnels du crédit. De plus la loi a entrainé la substitution du crédit renouvelable au profit du crédit amortissable moins profitable aux établissements de crédit.
Le rapport formule donc une vingtaine de recommandations sans toutefois remettre en cause les bienfaits de cette loi. D?après le rapport, les propositions formulées permettraient d?améliorer la loi pour une meilleure protection des consommateurs. Parmi les propositions on trouve notamment : l?interdiction du démarchage commerciale pour la vente de crédit renouvelable, l?interdiction pour les vendeurs de recevoir une commission en cas de paiement à crédit, cette interdiction vise à faire passer le crédit comme un moyen de paiement de dernier recours, l?interdiction totale de coupler carte fidélité avec carte de crédit, afin d?éviter toute confusion pour le consommateur, l?obligation pour l?établissement de crédit de demander trois relevés de compte bancaire afin d?améliorer l?évaluation de la solvabilité des demandeurs de crédit, limiter la durée de remboursement des opérations de rachat de crédit.
Toujours dans ce rapport, la question d'un «fichier positif» est à nouveau posée, le Sénat travail d'ores et déjà sur ce sujet et rendra ses conclusions d'ici le mois d'octobre 2012. Néanmoins, ce rapport explore quelques pistes et fait quelques recommandations. Le fichier ne devra servir que « d'élément de vérification de la solvabilité » de l'emprunteur. Cela ne doit pas empêcher les établissements de crédit de vérifier eux-mêmes la solvabilité des demandeurs d'emprunt. Les auteurs du rapport préconisent également de limiter à 12 mois la conservation des données personnelles.
La question du fichier positif avait déjà été évoquée lors de la mise en place de la loi Lagarde en 2010. Mais l'idée fût abandonnée, la CNIL ayant émis d'importantes réserves sur les dangers à constituer un tel fichier pour les données personnelles des emprunteurs.
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Source : http://www.senat.fr/rap/r11-602/r11-6021.pdf
