Crédit immobilier : diagnostic de performance énergétique obligatoire
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Suite au Grenelle 2 de l?environnement, le secrétaire d?Etat chargé du Logement a détaillé hier les modalités d?affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les annonces de vente ou de location immobilière. Le DPE doit déjà être fournit à la vente (depuis nov. 2006) et à la mise en location (depuis juil. 2007), ce qui diffère à partir du 1er janvier c?est l?obligatoire d?affichage de ce diagnostic.
Les obligations d?affichage de cette information différeront selon le support. Les annonces immobilières de vente de biens immobiliers exposées en vitrine d?agence ou mises en ligne sur Internet devront comporter la classe énergétique allant de A à G (similaire à celles de l?électroménager) ainsi que la consommation énergétique réelle en kWh/m²/an. Les annonces immobilières qui paraissent dans la presse papier devront seulement stipuler la classe énergétique.
La mesure concernant le diagnostic de performance énergétique ne précisant pas les sanctions pénales encourues en cas de non respect de cette législation, Benoist Apparu rappelle que dans ce cas, le Code Civil et pénal pourra être appliqué.
A noter également que l?obligation d?affichage concernera autant les professionnels que les particuliers.
Les obligations d?affichage de cette information différeront selon le support. Les annonces immobilières de vente de biens immobiliers exposées en vitrine d?agence ou mises en ligne sur Internet devront comporter la classe énergétique allant de A à G (similaire à celles de l?électroménager) ainsi que la consommation énergétique réelle en kWh/m²/an. Les annonces immobilières qui paraissent dans la presse papier devront seulement stipuler la classe énergétique.
La mesure concernant le diagnostic de performance énergétique ne précisant pas les sanctions pénales encourues en cas de non respect de cette législation, Benoist Apparu rappelle que dans ce cas, le Code Civil et pénal pourra être appliqué.
A noter également que l?obligation d?affichage concernera autant les professionnels que les particuliers.
