Diagnostic immobilier : les commissions interdites
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Selon le décret N° 2010-1200 du 11 octobre 2010 paru au Journal Officiel, le diagnostic immobilier ne pourra plus générer de commissions entre les diagnostiqueurs (performance énergétique, plomb, thermite, ?) et les agences immobilières sous peine de sanction pénale : amende de 1.500 euros à 3.000 euros en cas de récidive.
Depuis avril 2009, la FNAIM (Fédération nationale des agents immobiliers) et la chambre des diagnostiqueurs immobiliers demandaient à l?Etat de faire paraitre un texte en faveur des consommateurs afin que les pratiques de complaisance et les commissionnements soient interdits. En effet, de trop nombreuses entreprises de diagnostic versent une rétribution aux agences immobilières afin de les fidéliser faisant naître de sérieux doutes quant à l?intégrité de leur rapport.
Dorénavant, plus aucune somme ou avantage ne pourra être perçu par les mandataires lors de la vente ou de la location d?un bien, émanant d?un diagnostiqueur ou tout autre entité en rapport avec lui (ex : société de travaux). En mars dernier, deux entreprises exerçant sous l'enseigne Allo Diagnostic, ont été jugées par le Tribunal de Grande Instance d?Angers à la demande de l?UFC Que Choisir pour avoir mis en place un programme de fidélisation avec des agences immobilières. Ils ont été condamnés à verser une amende de 15.000 euros.
Il plane tout de même un doute sur l?efficacité de ce décret puisque l?article L.271-6 du Code de la construction et de l?habitation de 2006 condamne déjà les accords entre les intermédiaires immobiliers et les diagnostiqueurs qui pourraient mettre en cause l?impartialité et l?indépendance de ses derniers?
Dorénavant, plus aucune somme ou avantage ne pourra être perçu par les mandataires lors de la vente ou de la location d?un bien, émanant d?un diagnostiqueur ou tout autre entité en rapport avec lui (ex : société de travaux). En mars dernier, deux entreprises exerçant sous l'enseigne Allo Diagnostic, ont été jugées par le Tribunal de Grande Instance d?Angers à la demande de l?UFC Que Choisir pour avoir mis en place un programme de fidélisation avec des agences immobilières. Ils ont été condamnés à verser une amende de 15.000 euros.
Il plane tout de même un doute sur l?efficacité de ce décret puisque l?article L.271-6 du Code de la construction et de l?habitation de 2006 condamne déjà les accords entre les intermédiaires immobiliers et les diagnostiqueurs qui pourraient mettre en cause l?impartialité et l?indépendance de ses derniers?
