Crédit consommation : entrée en application de la réforme
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Selon les chiffres enregistrés par l?Association française des sociétés financières (ASF), les crédits à la consommation (crédit personnel, crédit renouvelable, crédit auto, crédit travaux, rachat de crédit) enregistre une progression de 1,2% en juillet 2010. Cette croissance serait la conséquence des souscriptions au crédit à la consommation pour acheter un véhicule neuf afin de bénéficier de la prime à la casse. Les crédits consommation subissent tout de même un ralentissement dû à une forte baisse des crédits renouvelable (appelé également crédit revolving ou crédit permanent) représentants 1,3 milliard d?euros (-4,4% en un an) même si les crédits personnels (878 millions d?euros) sont en hausse de 18% sur un an.
Ce ralentissement survient alors que les banques supportent en parallèle les conséquences de la nouvelle réforme du crédit à la consommation.
Dès le mois de septembre, les emprunteurs pourront souscrire une assurance d?un autre organisme que l?établissement prêteur sans que le taux d?intérêt du crédit ne change.
La réforme du crédit à la consommation encadre également la publicité limitant dès à présent les organismes de crédit dans leur discours. Les banques sont dans l?obligation de faire figurer le taux d?intérêt du crédit dans une police de taille plus importante que celle utilisée pour la promotion, le « crédit renouvelable » doit être désigné de cette unique dénomination et aucun cadeau ne pourra dorénavant être associé à la souscription d?un crédit. Les rachats de crédit de sont pas non plus épargnés puisque la loi encadre maintenant les pratiques de ce type de financement.
Dans les mois à venir, la réforme touchera également : - le surendettement : le mois prochain, les plans de surendettement passent de 10 à 8 ans, les dossiers de surendettement devront être traités en 3 mois au lieu de 6 actuellement, la durée d?inscription au fichier central des incidents de remboursements des crédits -FICP- passe à une durée de 5 ans et la commission de surendettement devient également accessible aux propriétaires.
- le taux d?usure : il dépendra dès avril 2011 de la nature du crédit et non plus du montant du crédit afin de diminuer le taux d?usure et de démocratiser le crédit amortissable. - le crédit renouvelable : à partir du mois de mai 2011, le crédit permanant ou crédit revolving englobera un amortissement minimum du capital restant dû. Les comptes inactifs devront être fermés au bout de deux ans et non plus trois ans. La solvabilité de l?emprunteur devra être contrôlée tout au long du crédit et non plus qu?à l?ouverture.
De plus le client pourra choisir entre crédit renouvelable ou crédit amortissable lorsqu?il souscrira un crédit de plus de 1 000 euros en magasin ou sur des boutiques en ligne.
- les cartes de fidélité : les achats à crédit ne devront plus être incités par des avantages fidélité, la fonction crédit des cartes de fidélité devra prévoir un paiement comptant et l?option « paiement par crédit » ne pourra être activée que par demande préalable et non plus à chaque achat.
- A compté du mois de mai 2011, la solvabilité des clients devra être vérifiée avant chaque souscription à un crédit. Les organismes financiers s?assureront que l?emprunteur n?a pas déjà d?incident(s) de remboursement en vérifiant le FICP, le délai de rétractation doublera pour s?élever à 14 jours, les commissions des intermédiaires en opération bancaires seront plus encadrées et toute personne vendant un crédit devra être formée.
Votre demande de crédit à la consommation au meilleur taux
Ce ralentissement survient alors que les banques supportent en parallèle les conséquences de la nouvelle réforme du crédit à la consommation.
Dès le mois de septembre, les emprunteurs pourront souscrire une assurance d?un autre organisme que l?établissement prêteur sans que le taux d?intérêt du crédit ne change.
La réforme du crédit à la consommation encadre également la publicité limitant dès à présent les organismes de crédit dans leur discours. Les banques sont dans l?obligation de faire figurer le taux d?intérêt du crédit dans une police de taille plus importante que celle utilisée pour la promotion, le « crédit renouvelable » doit être désigné de cette unique dénomination et aucun cadeau ne pourra dorénavant être associé à la souscription d?un crédit. Les rachats de crédit de sont pas non plus épargnés puisque la loi encadre maintenant les pratiques de ce type de financement.
Dans les mois à venir, la réforme touchera également : - le surendettement : le mois prochain, les plans de surendettement passent de 10 à 8 ans, les dossiers de surendettement devront être traités en 3 mois au lieu de 6 actuellement, la durée d?inscription au fichier central des incidents de remboursements des crédits -FICP- passe à une durée de 5 ans et la commission de surendettement devient également accessible aux propriétaires.
- le taux d?usure : il dépendra dès avril 2011 de la nature du crédit et non plus du montant du crédit afin de diminuer le taux d?usure et de démocratiser le crédit amortissable. - le crédit renouvelable : à partir du mois de mai 2011, le crédit permanant ou crédit revolving englobera un amortissement minimum du capital restant dû. Les comptes inactifs devront être fermés au bout de deux ans et non plus trois ans. La solvabilité de l?emprunteur devra être contrôlée tout au long du crédit et non plus qu?à l?ouverture.
De plus le client pourra choisir entre crédit renouvelable ou crédit amortissable lorsqu?il souscrira un crédit de plus de 1 000 euros en magasin ou sur des boutiques en ligne.
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- A compté du mois de mai 2011, la solvabilité des clients devra être vérifiée avant chaque souscription à un crédit. Les organismes financiers s?assureront que l?emprunteur n?a pas déjà d?incident(s) de remboursement en vérifiant le FICP, le délai de rétractation doublera pour s?élever à 14 jours, les commissions des intermédiaires en opération bancaires seront plus encadrées et toute personne vendant un crédit devra être formée.
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