Principe du délai de rétractation
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Le délai de rétractation : mécanisme de fonctionnement
Après la conclusion d?un contrat de prêt, l?emprunteur dispose d?un certain délai de réflexion pouvant lui permettre de revenir sur sa décision d?engagement et refuser l?offre. Le nouveau code de la consommation a prolongé le délai de rétractation à 14 jours à compter de la date de la signature du contrat, s?il était seulement limité à 7 jours auparavant. Cette mesure a été spécialement prise principalement dans le but de protéger le consommateur contre certains abus, en lui permettant d?éviter de souscrire des crédits de manière hâtive et irréfléchie. A titre exceptionnel, ce délai de rétractation peut toutefois être réduit à trois jours, dans le cas où l?emprunteur a contracté un prêt affecté avec livraison immédiate.
Lorsque le délai de rétractation expire à une date qui n?est pas comprise dans les jours ouvrables (notamment, le samedi, le dimanche ou à un jour férié), il peut exceptionnellement être prolongé jusqu?au prochain jour ouvrable.
L?emprunteur doit normalement manifester son droit de rétractation, soit en retournant le bordereau détachable annexé au contrat à son organisme prêteur, soit par l?envoi d?une LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) adressée à son organisme de prêt.
Conséquences de la rétractation sur le déblocage des fonds :
En principe, le contrat ne prend véritablement effet qu?une fois ce délai complètement écoulé. Par voie de conséquences, l?emprunteur ne peut normalement réclamer aucun paiement de la part de son établissement bancaire avant la fin de cette période. D?ailleurs, la plupart des établissements de prêt ne versent pas de fonds avant la fin de la période de rétractation, exception faite pour le crédit affecté.
Après la conclusion d?un contrat de prêt, l?emprunteur dispose d?un certain délai de réflexion pouvant lui permettre de revenir sur sa décision d?engagement et refuser l?offre. Le nouveau code de la consommation a prolongé le délai de rétractation à 14 jours à compter de la date de la signature du contrat, s?il était seulement limité à 7 jours auparavant. Cette mesure a été spécialement prise principalement dans le but de protéger le consommateur contre certains abus, en lui permettant d?éviter de souscrire des crédits de manière hâtive et irréfléchie. A titre exceptionnel, ce délai de rétractation peut toutefois être réduit à trois jours, dans le cas où l?emprunteur a contracté un prêt affecté avec livraison immédiate.
Lorsque le délai de rétractation expire à une date qui n?est pas comprise dans les jours ouvrables (notamment, le samedi, le dimanche ou à un jour férié), il peut exceptionnellement être prolongé jusqu?au prochain jour ouvrable.
L?emprunteur doit normalement manifester son droit de rétractation, soit en retournant le bordereau détachable annexé au contrat à son organisme prêteur, soit par l?envoi d?une LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) adressée à son organisme de prêt.
Conséquences de la rétractation sur le déblocage des fonds :
En principe, le contrat ne prend véritablement effet qu?une fois ce délai complètement écoulé. Par voie de conséquences, l?emprunteur ne peut normalement réclamer aucun paiement de la part de son établissement bancaire avant la fin de cette période. D?ailleurs, la plupart des établissements de prêt ne versent pas de fonds avant la fin de la période de rétractation, exception faite pour le crédit affecté.
